Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de True Alibi et de ses clients dans le cadre de la vente et de la fourniture de scénarios de murder party et des services associés, proposés notamment sous forme de fichiers numériques (PDF), d’accès à une application interactive et, le cas échéant, de produits physiques imprimés.

2. Produits, licences et usages autorisés

Les offres destinées aux particuliers sont réservées exclusivement à un usage privé et personnel, notamment dans le cadre de soirées entre amis, en famille ou d’événements strictement privés.

Toute utilisation dans un cadre professionnel, associatif, commercial ou événementiel, notamment pour un team building, une animation en entreprise, un séminaire, une prestation rémunérée ou un événement organisé pour le compte d’une structure, nécessite une autorisation écrite de True Alibi et l’acquisition de la licence professionnelle applicable.

L’achat d’une offre destinée aux particuliers ne confère aucun droit d’utilisation professionnelle, même lorsque l’acheteur agit à titre individuel ou règle la commande avec ses propres moyens de paiement.

En cas d’utilisation professionnelle d’une offre acquise sous licence personnelle et privée, True Alibi pourra demander la régularisation de l’utilisation par l’acquisition de la licence professionnelle applicable. Dans la mesure où cela est techniquement possible et proportionné, True Alibi se réserve également le droit de suspendre ou désactiver l’accès au service ou à la session concernée tant que la situation n’a pas été régularisée, sans préjudice de toute demande de réparation pouvant résulter d’une utilisation non autorisée.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf indication contraire. True Alibi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits et services étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande ou de l’acceptation du devis.

4. Commande

La commande est validée après confirmation du paiement ou, pour certaines offres professionnelles, selon les modalités prévues au devis ou à la proposition commerciale acceptée.

• Pour les produits numériques à télécharger : le lien ou l’accès correspondant est fourni après validation de la commande.
• Pour les offres utilisant l’application interactive : l’accès est fourni selon les modalités propres à la formule commandée et peut nécessiter une configuration préalable de la session.
• Pour les produits physiques : l’expédition est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.

5. Paiement

Le paiement est sécurisé via les prestataires de paiement proposés par Shopify ou par les moyens de paiement indiqués dans le cadre des offres professionnelles. Les informations bancaires du client ne sont pas communiquées à True Alibi lorsqu’elles sont traitées directement par un prestataire de paiement.

6. Livraison et accès aux services numériques

• Produits numériques à télécharger : ils sont mis à disposition selon les modalités indiquées lors de la commande.
• Application interactive : l’accès est fourni pour la durée, la session ou l’événement correspondant à l’offre achetée. Le client doit disposer d’un équipement compatible et d’une connexion internet suffisante.
• Produits physiques : ils sont expédiés selon les modalités indiquées lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

7. Droit de rétractation et remboursements

Contenus numériques et accès numériques fournis avant l’expiration du délai de rétractation : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque le consommateur a préalablement donné son consentement exprès pour que l’exécution commence immédiatement, reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et reçu la confirmation requise par la loi.

Lorsque ces conditions sont réunies, aucun remboursement au titre du droit de rétractation ne pourra être exigé après le commencement de la fourniture du contenu numérique concerné.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les droits du consommateur restent ceux prévus par les dispositions légales applicables.

Prestations de services numériques : lorsqu’une prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Produits physiques : le consommateur dispose du délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales applicables. Le produit doit être retourné complet et dans un état permettant sa remise en vente, les frais de retour restant à la charge du client sauf disposition légale contraire.

8. Responsabilité

True Alibi ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou services, d’un équipement ou d’une connexion internet insuffisante, ou d’une utilisation contraire aux présentes CGV.

True Alibi met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à ses services numériques, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente et ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de panne d’un prestataire tiers ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

9. Propriété intellectuelle

Les scénarios, textes, personnages, illustrations, documents, éléments de jeu, interfaces, contenus de l’application et plus généralement l’ensemble des contenus True Alibi sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, diffusion, mise à disposition, adaptation ou revente, totale ou partielle, sans autorisation préalable de True Alibi est interdite.

Sauf offre professionnelle expressément souscrite, l’achat d’un scénario ou d’un accès confère uniquement une licence d’utilisation personnelle, privée, non exclusive, non cessible et limitée à l’usage prévu par l’offre achetée.

10. Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande, de la demande de devis ou de l’utilisation des services sont nécessaires à la gestion de la relation avec le client et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par les dispositions impératives applicables demeurent pleinement applicables. Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la loi. Toute éventuelle clause attributive de compétence ne pourra produire effet que dans les conditions prévues par les textes applicables.